CGU / CGV

Version-2024-001

CONDITIONS GÉNÉRALES de VENTE et d’UTILISATION (ou CGV-CGU) : l’ensemble des dispositions contractuelles du présent document, par lesquelles l’UTILISATEUR donne mandat à l’OPÉRATEUR de réaliser, pour son compte, les services proposés par la PLATEFORME. CRÉDIT : constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne ou prend, dans l'intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu'un aval, un cautionnement, ou une garantie.

IDENTIFIANTS : ensemble de clés de connexion, composé d’une adresse de courrier électronique (e-mail) personnelle et valide, renseignée par l'UTILISATEUR au moment de son inscription et du mot de passe personnel et confidentiel affecté de manière unique à cette adresse e-mail, qui permettent d'accéder aux SERVICES de la PLATEFORME.

INTERNAUTE : personne physique accédant à la PLATEFORME WENDOGO.

OPÉRATEUR : société WENDOGO SAS, éditeur de la PLATEFORME WENDOGO

PLATEFORME WENDOGO, PLATEFORME ou WENDOGO : site internet Wendogo.com quelle que soit sa version, ainsi que les applications correspondantes, proposant les services aux UTILISATEURS.

UTILISATEUR : personne physique utilisant les SERVICES de la PLATEFORME WENDOGO. SERVICE(S) : ensemble des fonctionnalités accessibles à partir du site Wendogo.com

La PLATEFORME WENDOGO a pour objet et pour finalités de proposer des services pour vous accompagner dans votre projet de voyage. Les UTILISATEURS bénéficient des services proposés par l’OPÉRATEUR, décrits par les présentes. Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES de VENTE et d’UTILISATION (ou CGV-CGU) ont pour objet de régir l’utilisation de la PLATEFORME par l’UTILISATEUR auquel l’OPÉRATEUR a librement confié des identifiants de connexion. L’OPÉRATEUR se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGU. Les nouvelles dispositions seront portées à la connaissance des UTILISATEURS au moins quinze (15) jours avant leur date d’entrée en vigueur et en application.

En acceptant les CONDITIONS GÉNÉRALES de VENTE et d’UTILISATION (ou CGV-CGU), l’UTILISATEUR donne mandat à l’OPÉRATEUR, qui l’accepte, de réaliser pour son compte les SERVICES que l’UTILISATEUR sollicite auprès de celui-ci. La mise à disposition de la PLATEFORME donne lieu à l’ouverture d’un espace individuel personnel, accessible au moyen d’identifiants.

L’UTILISATEUR garantit et s’assure de l’exactitude des informations personnelles le concernant ; il signale les mises à jour nécessaires à l’OPÉRATEUR.

Dans le cas où les informations relatives à l’UTILISATEUR ne seraient pas actualisées, complètes et/ou exactes, l’OPÉRATEUR dispose du droit soit de suspendre temporairement soit de résilier définitivement l’accès de l’UTILISATEUR, sans délai ni préavis, après une demande de rectification demeurée sans réponse.

L’UTILISATEUR s’oblige à tenir les identifiants rigoureusement secrets, à prendre toute mesure pour en préserver la confidentialité et à avertir l’OPÉRATEUR en cas d’une utilisation non autorisée de son espace individuel, dès qu’il en aura connaissance. De convention expresse entre l’UTILISATEUR et l’OPÉRATEUR, toutes les opérations effectuées au moyen des identifiants de l’UTILISATEUR sont réputées émaner de l’UTILISATEUR.

L’OPÉRATEUR peut refuser ou suspendre à l’accès de la PLATEFORME à un UTILISATEUR, pour des motifs légitimes.

Les principaux services proposés aux UTILISATEURS sont : - Des informations relatives aux demandes de visa, - La collecte des données nécessaires à l’analyse pour l'obtention de visa, - L’analyse de projet de voyage, - Des simulateurs de demande de visa, comportant des Taux d'acception Effectifs Globaux (TAEG).

Le logiciel de simulation de visa permettent

• La présentation, la proposition ou l’aide à la souscription de contrats d'accompagnement
• La mise en relation des UTILISATEURS avec des ambassades ou consulats agréés.

Chaque UTILISATEUR s’engage à utiliser les services conformément à leur objet et leur destination, à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGV-CGU.

Notamment, chaque UTILISATEUR s’engage à :

• Se comporter de façon loyale à l’égard de l’OPÉRATEUR, à l’égard des autres UTILISATEURS ainsi qu’à l’égard des tiers ;
• Communiquer des informations et des données à l’OPÉRATEUR de manière honnête et sincère,
• Utiliser la PLATEFORME conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGV-CGU ;
• Ne pas détourner la finalité de la PLATEFORME en vue de commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par la Loi, notamment par le Code pénal ;
• Ne pas chercher à porter atteinte, au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal, aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre par la PLATEFORME;
• Ne pas diffuser de données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement de la PLATEFORME ;
• Ne pas diffuser de message ou d’information, visant soit l’OPÉRATEUR, soit un tiers, qui serait constitutifs : de dénigrement fautif, contraires à l’ordre public, à caractère injurieux ou diffamatoire, portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, incitant à commettre des infractions, à exploiter tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens.

L’OPÉRATEUR attire l’attention de l’UTILISATEUR sur le fait que le projet de voyage pour le compte d’un couple ou tiers peut s’effectuer à la demande d’un seul UTILISATEUR. En revanche, la souscription d’un contrat nécessite les consentements individuels de chaque emprunteur et de chaque souscripteur majeur.

Tout manquement au présent article pourra entraîner la suspension temporaire ou définitive de l’accès de l’UTILISATEUR concerné à la PLATEFORME.

L’UTILISATEUR est seul responsable de l’utilisation de la PLATEFORME par ses soins, ainsi que des conséquences de cette utilisation. L’UTILISATEUR est, seul, responsable des terminaux informatiques, ordinateurs, smartphones, tablettes, téléphones et autres instruments connectés ou non, mobiles ou fixes, quelle que soit leur nature, choisis et utilisés par ses soins pour accéder au site de l’OPÉRATEUR. De même, il est seul responsable des systèmes d’exploitation choisis pour leur emploi, ainsi que du choix de services d’accès au réseau internet. L’UTILISATEUR fait son affaire de l’usage du réseau internet, dont il déclare comprendre les principes et les limites. Il lui revient de protéger ses terminaux et les contenus auxquels il accède, et de prendre toutes les mesures appropriées pour les protéger d’éventuels virus. L’UTILISATEUR assume personnellement le coût de ces dispositifs.

L’OPÉRATEUR propose aux UTILISATEURS un contenu informatif sous différentes formes : notamment des articles, des infographies, des simulations financières, ou des comparaisons d’offres de crédit. Ces contenus visent à fournir aux UTILISATEURS des informations pratiques, à améliorer leurs connaissances générales des démarches visa et à les aider à préparer, à élaborer et à conduire leurs projets de voyage.

L’OPÉRATEUR sélectionne puis délivre ces informations à titre purement indicatif ; en aucun cas le contenu présenté n’a vocation à être exhaustif. Compte tenu de l’évolution des critères de demande de visa, de ses règles juridiques, l’OPÉRATEUR ne garantit en aucune façon ni l’exactitude ni l’actualisation des informations fournies. De plus, la pertinence de données des documents de l'UTILISATEUR s’apprécie individuellement, en regard de chaque situation particulière d’un UTILISATEUR, notamment de son profil, de sa solvabilité et de la nature de son projet.

L’OPÉRATEUR met donc en garde chaque UTILISATEUR contre l’usage inadéquat qui pourrait être fait des informations générales et non individualisées diffusées par la PLATEFORME.

Agissant en tant qu’Intermédiaire en projet de voyage, l’OPÉRATEUR est soumis à une obligation générale de moyens et n’est tenu d’aucune obligation de résultat. Il délivre les obligations prévues par la Loi spécifiquement à ses activités. Aucun UTILISATEUR, en aucun cas, ne pourra rechercher la responsabilité de l’OPÉRATEUR, ni de ses partenaires ni de ses préposés, au titre d’informations indicatives proposées par le site Wendogo.com.

L’OPÉRATEUR fait sans cesse de son mieux pour assurer la disponibilité des services et l’intégrité des communications, sans délivrer aucune garantie sur ces points.

L’OPÉRATEUR assure la maintenance évolutive de la PLATEFORME et informe les UTILISATEURS par tout moyen préalablement au passage d’une nouvelle version. Il n’existe aucun droit au maintien de versions antérieures de la PLATEFORME.

L’accès de l’UTILISATEUR aux services peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, effectuer la maintenance technique, ou pour ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service. L’OPÉRATEUR fait de son mieux pour limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou de ces limitations.

L’OPÉRATEUR s’engage à mettre tout en œuvre pour :

• Identifier les risques susceptibles d’affecter la sécurité des réseaux,
• Assurer une sécurité logique et physique de ses systèmes d’information ;
• Réduire au minimum le risque d'une infraction de sécurité.

L’OPÉRATEUR est soumis à des obligations en matière de Lutte Contre le Blanchiment de capitaux et contre le Financement du Terrorisme (LCB-FT). À ce titre, il collecte et analyse des données personnelles communiquées par les UTILISATEURS et exécute ces obligations strictement selon le cadre prévu par la Loi.

L’OPÉRATEUR dispose de la qualité d’éditeur, au sens de l’article 6 III de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique. Il édite un service de communication en ligne à titre professionnel et détermine les contenus mis à la disposition du public par ce service de communication.

L’OPÉRATEUR ne pourra voir sa responsabilité engagée :

• en cas d’interruption, momentanée ou définitive, de l’accès et de la disponibilité du site Wendogo.com, notamment pour des besoins de maintenance technique, d’actualisation des informations publiées ou de toute évolution nécessitant l’interruption du service ;
• ce, quels que soient les dommages éventuels causés à l’UTILISATEUR qui résulterait des contenus, de l’impossibilité d’accès, ou de l’utilisation du site Wendogo.com

L’OPÉRATEUR ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de l'une de ses obligations du fait de la survenance d'un cas de force majeure entendu comme un événement : - échappant au contrôle de celui qui le subit, - qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGU et - dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

L’OPÉRATEUR est en règle du point de vue de ses différentes obligations, qu’il s’agisse de son immatriculation (Registre du Commerce et des Sociétés, immatriculation administrative au Registre unique national des Intermédiaires), ou de ses déclarations sociales et fiscales.

L’OPÉRATEUR est soumis au secret professionnel, applicable aux professionnels en immigration. Les informations ainsi que les données personnelles communiquées par les UTILISATEURS ne sont jamais confiées à des tiers. Pour l’exécution des services de la PLATEFORME, à la demande des UTILISATEURS, certaines informations et données personnelles font l’objet d’une communication à des prestataires ou à d’autres professionnels en immigration, eux-mêmes soumis au secret professionnel et à une stricte interdiction d’échanger ces données.

L’OPÉRATEUR met à disposition de l’UTILISATEUR un service d’assistance disponible à l’adresse mail hello@wendogo.com selon les plages horaires suivantes : du lundi au jeudi de 9h à 19h, le vendredi de 9h à 18h.

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Wendogo se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des produits ou des services. L'éditeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

L'acceptation de contrat(s) entraîne nécessairement la signature d’un contrat de mandat entre l’UTILISATEUR et l’OPÉRATEUR. Aux termes du contrat, l’UTILISATEUR (MANDANT) s’oblige à verser une rémunération à l’OPÉRATEUR (MANDATAIRE) selon les principes et les modalités indiquées.

Le montant exact de la rémunération est confirmé par avenant (Annexe n°X), au terme de l’exécution complète du contrat de mandat, une fois connus l’ensemble des paramètres de son calcul. Cette somme correspond aux travaux réalisés par l’OPÉRATEUR pour le compte de l’UTILISATEUR. Elle n’est pas soumise à la TVA (s’agissant de négociation de crédit : article 261 C 1° a du Code général des impôts

Selon la nature du votre projet, L'OPERATEUR soumet un devis détaillant le coût total associé. L'acceptation du devis nécessite le versement d'un acompte équivalent à 30% du montant estimé. En cas de réussite de votre projet, le paiement du solde est requis avant la délivrance du visa. En cas de refus, les fonds sont intégralement remboursé à l'UTILISATEUR.

Ces éléments de rémunération sont repris et détaillés dans une clause spécifique du contrat de mandat proposé à l’UTILISATEUR avant tout accès à ce service.

L’OPÉRATEUR dispose et conserve la propriété des connaissances, des savoir-faire, des procédés, des informations, des données techniques, industrielles ou commerciales, des fournitures, des images, dessins et photographies, des graphismes, des sons, des bases de données, des formulaires, des logiciels et des autres créations qu’il utilise pour exploiter la PLATEFORME. Certaines photos ou illustrations utilisées par la PLATEFORME sont issues de sources libres de droit comme flaticon.

Toute reproduction même partielle de l’un des éléments mentionnés ci-dessus est interdite, sauf consentement écrit préalable de l’OPÉRATEUR.

Liens de Wendogo.com vers des sites tiers. En complément des contenus mis à disposition par l’OPÉRATEUR, des liens vers des sites tiers peuvent être proposés aux utilisateurs à partir du site Wendogo. En aucun cas l’OPÉRATEUR ne recommande l’application des conseils ni l’utilisation des éventuels services fournis par ces sites tiers, ces liens étant mis à disposition de l’UTILISATEUR à titre de simple information. L’OPÉRATEUR ne contrôle en aucune façon le contenu de ces sites, ni leur exactitude, ni leur mise à jour, ni leur caractère actuel et loyal, qui relèvent de la seule et entière responsabilité des personnes auteurs ou propriétaires de ces sites et ne sera pas tenu pour responsable de tout éventuel contenu illicite mis à disposition par ces sites de tiers. L’UTILISATEUR est seul responsable de la décision d’activation de ces liens.

Toute réclamation peut être adressée :

• soit par voie postale à : WENDOGO SAS/WENDOGO, 11 rue pierre brossolette, 93290 Tremblay-en-France
• soit par courrier électronique (e-mail) à : hello@wendogo.com
• soit par tout moyen à la convenance de l’UTILISATEUR, procurant une date certaine à son message, avec la certitude de son bon acheminement vers l’OPÉRATEUR.

L’OPÉRATEUR propose un dispositif de médiation de la consommation.

Les présentes CGC-CGU sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en français.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV-CGU venait à être déclarée invalide, nulle ou inapplicable au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, quelle qu’en soit la raison, elle sera réputée non-écrite mais, étant divisible, n’affectera en rien ni la validité ni l’opposabilité des autres clauses restantes qui demeureront pleinement applicables.

L’OPÉRATEUR dispose du droit de mettre à jour et modifier à tout moment les présentes CGV-CGU à tout moment, notamment pour les adapter à toute évolution législative, réglementaire, ou professionnelle.

Les CGV-CGU applicables sont celles en vigueur au moment de l’utilisation du site internet par l’UTILISATEUR.

Le site Wendogo.com est édité par la Société WENDOGO SAS. Directeur de la publication : Monsieur Pierre CHAPON. Hébergement : OVH 2 rue Kellermann BP 80157, Roubaix CEDEX 1, Tel : 09 72 10 10 07